1. Introduction
Les présentes conditions gén érales régissent la vente et la fourniture de services de conseil en informatique (" Services ") par Kaminot Limited (" Société ", " Nous ", " Notre ") à ses clients (" Client ", " Vous ", " Votre "). En faisant appel à nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes conditions générales.
2. Services offerts
Nous fournissons une gamme de services de conseil en informatique, qui incluent, mais ne sont pas limités à :
Les services spécifiques fournis seront détaillés dans une proposition écrite ou un contrat. Tout service supplémentaire demandé par le client devra faire l'objet d'un accord écrit et pourra entraîner des frais supplémentaires.
3. Engagement du client et accord de service
3.1 Démarrage : L'engagement pour les services commencera une fois qu'un accord écrit ou une proposition signée aura été accepté par les deux parties. Cet accord définira le champ d'application, le calendrier, les produits à livrer et les honoraires pour les services.
3.2 Modifications de l'étendue des services : Toute modification de l'étendue des services doit faire l'objet d'un accord mutuel écrit ou verbal. Ces modifications peuvent entraîner des ajustements au niveau des honoraires, du calendrier ou des produits livrables.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Structure des prix : Le prix des services fournis sera clairement indiqué dans la proposition ou l'accord. Tous les prix s'entendent hors TVA et autres taxes applicables, sauf indication contraire. La TVA sera facturée au taux en vigueur conformément à la réglementation fiscale de l'UE.
4.2 Facturation : Les factures sont émises conformément au calendrier de paiement convenu, soit à l'achèvement des étapes, soit à intervalles réguliers, généralement mensuels. Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf indication contraire par écrit.
4.3 Retards de paiement : En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts légaux conformément à la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement, qui s'élèveront à 8 % au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne (BCE), ou au maximum autorisé par la loi, le montant le plus élevé étant retenu. Nous pouvons également suspendre nos services jusqu'à ce que le paiement intégral soit effectué.
4.5 Propriété : Toute la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les logiciels, les rapports, les conceptions, les processus ou les méthodologies, ainsi que la propriété physique, y compris, mais sans s'y limiter, les pièces et les composants électroniques ou les hardwares, resteront la pleine propriété de Kaminot Limited jusqu'à ce que le paiement intégral ait été reçu. Kaminot Limited se réserve le droit d'utiliser toute propriété pour remplir ses obligations contractuelles.
5. Annulation et résiliation
5.1 Résiliation par le client : Vous pouvez résilier l'engagement de service à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours. Vous serez redevable de tous les services rendus jusqu'à la date de résiliation, ainsi que de tous les coûts irrécupérables encourus par la Société dans le cadre de l'exécution du contrat.
5.2 Résiliation par la société : Nous pouvons résilier l'accord avec effet immédiat si vous ne respectez pas les présentes conditions générales, y compris en cas de non-paiement des honoraires, ou si nous estimons raisonnablement que la poursuite de l'engagement n'est plus viable. Une notification écrite sera fournie.
6. Confidentialité
Les deux parties conviennent de traiter de manière confidentielle toutes les informations professionnelles, techniques et commerciales échangées au cours de la mission. Cette obligation de confidentialité sera maintenue pendant cinq (5) ans après la fin de la mission, sauf accord écrit contraire.
Les informations confidentielles ne peuvent être partagées avec des tiers, sauf si cela est nécessaire à la fourniture des services ou si la loi l'exige. Les deux parties conviennent de mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les informations confidentielles.
7. Droits de propriété intellectuelle
7.1 Propriété : Toute propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les logiciels, les rapports, les conceptions, les processus ou les méthodologies développés au cours de Notre mission, restera la propriété exclusive de Kaminot Limited, sauf accord écrit contraire.
7.2 Licence d'utilisation : Après paiement intégral des honoraires, nous vous accordons une licence non exclusive et non transférable pour utiliser les produits livrables uniquement à des fins commerciales internes. Aucune partie des produits livrables ne peut être revendue, distribuée ou modifiée sans notre consentement écrit préalable.
8. Garanties et clauses de non-responsabilité
8.1 Garanties de service : Nous garantissons que les services seront exécutés avec un soin et une compétence raisonnables, et conformément aux normes industrielles. Toutefois, nous ne garantissons pas que les services seront entièrement exempts d'erreurs ou que tous les défauts seront corrigés immédiatement.
8.2 Aucune garantie de résultats : Bien que nous nous efforcions de respecter les mesures de performance convenues, nous ne garantissons pas de résultats spécifiques, en particulier lorsque la dépendance à l'égard de la technologie, des plates-formes ou des services de tiers est impliquée.
8.3 Limitation de la responsabilité : Dans la mesure maximale autorisée par la législation européenne, notre responsabilité pour toute réclamation découlant des présentes conditions, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, est limitée au total des frais payés par vous pour les services en question. Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de données, de bénéfices, de revenus ou d'interruption d'activité.
9. Protection des données et conformité
9.1 Conformité avec le GDPR : Les deux parties acceptent de se conformer à toutes les réglementations européennes applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Nous veillerons à ce que toutes les données personnelles traitées au cours de l'engagement soient traitées conformément à ces règlements.
9.2 Traitement des données : Vous garantissez que Vous avez obtenu tous les consentements nécessaires des individus dont les données personnelles peuvent être traitées par Nous au cours de la prestation de services. Nous prendrons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger toutes les données à caractère personnel contre tout accès non autorisé, toute utilisation abusive ou toute divulgation.
9.3 Transferts transfrontaliers de données : Si la prestation de services nécessite le transfert de données à caractère personnel en dehors de l'UE, les deux parties conviennent de mettre en œuvre des garanties appropriées conformément aux exigences du GDPR.
10. Force Majeure
Nous ne serons pas tenus responsables de tout retard ou manquement à nos obligations en vertu des présentes conditions si ce retard ou ce manquement résulte de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme, les catastrophes naturelles, les conflits du travail ou les restrictions gouvernementales.
11. Droit applicable et règlement des litiges
11.1 Droit applicable : Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Union européenne et, le cas échéant, aux lois locales de l'État membre dans lequel les services sont fournis.
11.2 Règlement des litiges : En cas de litige, les deux parties conviennent de tenter de résoudre le problème par des négociations de bonne foi. Si le litige ne peut être résolu dans un délai de 30 jours, il sera soumis à un arbitrage contraignant conformément aux règles de l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm ou d'un organisme d'arbitrage similaire basé dans l'Union européenne.
12. Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Ces modifications vous seront communiquées par écrit et prendront effet 30 jours après leur notification. La poursuite de l'utilisation de nos services après cette période de préavis constituera votre acceptation des nouvelles conditions.
13. Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
14. Intégralité de l'accord
Les présentes conditions générales, ainsi que l'accord ou la proposition signé(e), constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord écrit ou oral antérieur. Aucune modification ne sera valable si elle n'est pas convenue par écrit par les deux parties.
Kaminot Limited
Numéro d'immatriculation : 768263 Numéro d'enregistrement : 768263
6 Fern Road, Sandyford Business Park
Dublin 18, D18 FP98, Irlande
Les traductions sont fournies "telles quelles" et ne sont PAS juridiquement contraignantes, seule la version anglaise l'est.